Conditions générales d'utilisation

Sommaire

Préambule : Parties en présence et documents contractuels

1 – Objet

2 – La présentation des Professionnels du mariage et les critères de référencement

3 – La présentation des Produits et des Services du Professionnel du mariage

4 – Identification du Client

5 – La gestion des prises de rendez-vous

6 – La gestion du non-respect des rendez-vous

7 – La gestion des avis postés par les Clients

8 – Les conditions tarifaires et modalités de paiement

9 – Obligations et Responsabilité de SAVE ZE DRESS

10 – Dispositions diverses

11 – Le règlement des litiges

 

Préambule : Parties en présence et documents contractuels

Le site Internet accessible www.savezedress.com (ci-après « le Site » ou « la Plateforme ») est une plateforme de référencement et de mise en relation dont l’éditeur est la société SAVE ZE DRESS telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site. Les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « les présentes CGU ») sont conclues entre SAVE ZE DRESS d’une part, et les Utilisateurs de la plateforme de mise en relation d’autre part. Sont considérés comme Utilisateurs, les Professionnels du mariage et les Clients.

Le Professionnel du mariage exerce à titre professionnel dans différents domaines en lien avec le mariage, comme notamment :

  • La vente ou la location de robes de mariée, de costumes, de chaussures,
  • La coiffure et la mise en beauté (maquillage, pose de bijoux de peau),
  • La vente de bijoux (alliances)
  • Les photographes
  • Les Traiteurs
  • Les Lieux de réception
  • Les Wedding Planner
  • Les accessoiristes (chapeaux, bijoux fantaisie, lingerie)
  • Les voyagistes specialistes de voyages de noce
  • Les société d'animations (DJ, Ambianceurs etc)
  • Etc..

(ci-après « les Produits » ou « les Services »).

Le Client désigne la personne physique s’étant identifiée et souhaitant être mise en relation avec un Professionnel du mariage présenté sur le Site. Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si la Plateforme est utilisée à titre professionnel. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de prendre rendez-vous avec un Professionnel du mariage sur le Site. L’utilisation de la Plateforme par le Client est gratuite.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux présentes CGU.

Les présentes CGU concernent la mise en relation entre le Client et le Professionnel du mariage, permettant à ces deux Parties de prendre rendez-vous en vue de conclure un éventuel contrat dont Save Ze Dress n’est pas partie.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 01/06/2017.

Elles pourront être modifiées par SAVE ZE DRESS à tout moment pour intégrer, d’une part, toutes modifications législatives ou jurisprudentielles applicables notamment aux plateformes numériques et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

 

1 – Objet

1.1 – Les présentes CGU ont pour objet d’une part de présenter les Produits et les Services des Professionnels du mariage et d’autre part de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue la mise en relation, à savoir la prise de rendez-vous, entre le Client et le Professionnel du mariage sur le Site. Aucun contrat de vente entre le Client et le Professionnel du mariage n’est conclu via la Plateforme.

En revanche, le Professionnel du mariage contracte et paie directement via la Plateforme.

 

1.2 – Les internautes non-résidents en France souhaitant prendre rendez-vous avec un Professionnel du mariage via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les y autorise. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

 

1.3 – De manière générale, SAVE ZE DRESS et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

 

2 – La présentation des Professionnels du mariage et les critères de référencement

2.1 - Le Professionnel du mariage doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées : raison sociale, la nature de son activité, représentant, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile, numéro de SIREN ou SIRET et numéro de TVA. Une fois identifié, le Professionnel du mariage peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Professionnel du mariage reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

 

2.2 – Selon les offres de SAVE ZE DRESS, le Professionnel du mariage doit renseigner des informations complémentaires.

 

2.3 – Selon l’offre souscrite, dans l’espace qui lui est réservé sur la Plateforme et dont il a accès via ses identifiants, le Professionnel du mariage présente ses Produits et/ou Services, propose ses disponibilités pour les rendez-vous, et dispose d’un module de suivi de gestion, lui permettant d’avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités :

  1. Agenda électronique permettant la synchronisation avec ses autres agendas électroniques (Google et autre)
  2. Récapitulatif de ses rendez-vous déjà pris et restant disponibles sur la Plateforme
  3. Récapitulatif des factures avec Save Ze Dress avec un historique de 6 mois minimum
  4. Accès au profil des Clients dont le degré de détail varie en fonction de l’offre souscrite
  5. Affichage de son catalogue de Produits et de Services et de l’album des mariés ayant acheté un produit auprès de lui, en fonction de l’offre souscrite
  6. Accès à un nombre plus ou moins grand d’indicateurs de performance (nombre de visite, pages les plus fréquentées, avis des Clients, nombre de rendez-vous, en fonction de l’offre souscrite
  7. Possibilité de soumettre aux Clients un questionnaire de satisfaction envoyé automatiquement juste après la séance d’essayage, en fonction de l’offre souscrite.

 

2.4 – Faculté de rétractation du Professionnel du mariage

Le Professionnel du mariage étant considéré comme un professionnel, il n’est prévu aucun droit de rétractation.

 

2.5 - La Plateforme permet au Client, de rechercher un Professionnel du mariage suivant différents critères (géolocalisation, type de Produits/Services commercialisés, dates de disponibilité), de consulter la page des Professionnels du mariage et de prendre rendez-vous en ligne pour un rendez-vous, à une date et un horaire indiqués comme disponibles par le Professionnel du mariage.

Par défaut, sur la page de résultats suite à une requête, les professionnels apparaissent en fonction du nombre de créneaux horaires mis en ligne sur le site, dans un ordre décroissant (Les professionnels proposant le plus de disponibilités apparaissent en premier).

Les utilisateurs du site peuvent ensuite modifier l'ordre d'apparition des professionnels sur cette même page de résultats en fonction d'autres critères disponibles dans le menu "trier par" (distance, avis clients, nom etc).

Les critères de référencement pourront s’affiner, selon le type de classement proposé par la Plateforme à savoir par exemple : prêt-à-porter, créateur sur-mesure, budget, etc. Les critères présents sur la Plateforme sont objectifs et applicables de manière égale à tous les Professionnels du mariage concernés par la recherche.

 

3 – La présentation des Produits et Services du Professionnel du mariage

3.1 – Le Professionnel du mariage s’engage à communiquer au Client sur la Plateforme, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listé à l’article L221-5 du Code de la consommation et également, les détails relatifs aux éventuels frais supplémentaires.

 

3.2 – Le Produit présenté peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité.

 

3.3 – Toute indisponibilité d’un Produit ou d’un Service devra être immédiatement signalée par le Professionnel du mariage à SAVE ZE DRESS et le Professionnel du mariage devra sans délai modifier la présentation dudit Produit et/ou dudit Service dans son espace réservé, de manière à informer les Clients.

 

3.4 – Dans le cadre d’un service de référencement et de mise en relation, la responsabilité de SAVE ZE DRESS ne pourra être engagée en cas d’informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques des Produits et Services dans la mesure où le Professionnel du mariage est seul compétent pour décrire ses propres Produits et/ou Services. SAVE ZE DRESS supprimera du Site, dès qu’elle en a connaissance, toute référence au Professionnel du mariage concerné et à ses Produits et Services en cas d’informations fausses ou trompeuses.

 

4 – Identification du Client

Via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile, sexe, date du mariage et le thème du mariage le cas échéant. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

Il s’engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement de situation.

 

5 - La gestion des prises de rendez-vous

5.1 - SAVE ZE DRESS propose un service d’intermédiation, à savoir un service de référencement et de recherche des Professionnels du mariage et de leurs Produits et Services, ainsi qu’une prise de rendez-vous en ligne et en temps réel. La date et l’heure de rendez-vous choisie par le Client sont confirmées par retour d’email et/ou de sms et sont enregistrées dans le récapitulatif de rendez-vous disponible dans l’espace personnel du Client.

A compter du 4 septembre juin 2017, afin d’offrir un service de qualité aux futurs mariés utilisateurs du site, il est demandé aux professionnels de mettre en ligne au moins 12 créneaux horaires ouverts à la réservation et ce sur une période maximale d’un mois, en variant les jours de la semaine et types d’horaires proposés pour convenir au plus grand nombre d'utilisateurs. 

Lors de l'inscription d'un professionnel, sa vitrine ne pourra être validée et mise en ligne qu'à la condition express qu'au moins 12 créneaux horaires ouverts à la réservation sur une période maximale d’un mois soit remplie

Une fois cette condition remplie et afin qu'elle soit toujours respectée par les Professionnels, des rappels automatiques leur sont régulièrement adressés par mail pour continuer d'offrir un large choix de créneaux horaires aux utilisateurs.

Les notifications sont adressées aux professionnels dans la chronologie suivante avec les conséquences décrites ci-après: 

  1. Dès que le nombre de créneaux horaires mis en ligne par un professionnel dans son agenda tombe à 5 sur un mois, il en est informé et est invité à proposer de nouveaux créneaux horaires.
  2. 24H00 après la disparition du dernier créneau horaire mis en ligne, le professionnel est relancé pour publier au moins 5 créneaux horaires sous peine de voir sa vitrine mise en veille dans un délai de 48h00 sans ajout de sa part.
  3. 72h00 après la disparition du dernier créneau horaire mis en ligne et sans mise à jour de sa part dans les conditions citées au point n°2, le professionnel est alerté que sa vitrine est mise en veille jusqu'à la mise en ligne de 5 nouveaux créneaux horaires minimum sur une période maximale d'un mois.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel du mariage par email et notification sur agenda. Chaque demande de réservation d'un créneau horaire doit être validée par le professionnel.

Chaque Utilisateur peut ainsi gérer ses rendez-vous (modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

 

5.2 – Le Client sollicite un rendez-vous auprès d’un Professionnel du mariage uniquement via le Site. Les demandes transmises par un autre moyen – email, courrier, télécopie – ne seront pas traitées par SAVE ZE DRESS.

 

5.3 – Preuve des connexions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAVE ZE DRESS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Leur archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

 

5.4 – Modification d’un rendez-vous

Le Client peut modifier directement en ligne via la Plateforme son rendez-vous, au moins 48 (quarante-huit) heures ouvrées avant l’heure prévue de sa réservation.  Le rendez-vous peut être reprogrammé en fonction des disponibilités du Professionnel du mariage indiquées sur la Plateforme. Une alerte est envoyée au Professionnel du mariage concerné.  Passé ce délai de 48 heures, il n’est plus possible de modifier le rendez-vous.

 

5.4 –Annulation d’un rendez-vous

Le site Save Ze Dress n'est pas configuré pour permettre l'annulation, sans report, d'un rendez-vous déjà réservé par un Client et validé par le Professionnel.

En cas de demande d’annulation de rendez-vous, le Client devra contacter la plateforme Save Ze Dress à l’adresse mail suivante : contact@savezedress.fr au moins 48 (quarante-huit) heures ouvrées avant l’heure prévue de sa réservation.

 

5.6 – Faculté de rétractation du Client

Aucun contrat de vente entre le Client et le Professionnel du mariage n’étant conclu via la Plateforme, il n’est prévu aucun droit de rétractation au bénéfice du Client.

 

6 – La gestion du non-respect des rendez-vous

6.1 – Principe

Les Utilisateurs reconnaissent que SAVE ZE DRESS met à leur disposition un outil d’intermédiation, notamment par la prise de rendez-vous conjointes, mais n’entre pas dans la relation entre le Professionnel du mariage et le Client. A ce titre, ils reconnaissent que SAVE ZE DRESS ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle annulation ou modification du rendez-vous à l’initiative de l’un ou l’autre des Utilisateurs.

 

6.2 – non-respect par le Professionnel du mariage

En cas de retard ou de non présentation au rendez-vous pris par le Professionnel du mariage, la commission d’intermédiation sera due par le Professionnel du mariage à SAVE ZE DRESS.

 

6.3 – non-respect par le Client

En cas de non-présentation du Client à son rendez-vous, le Professionnel de mariage indique via son espace réservé sur la Plateforme que le Client ne s’est pas présenté au rendez-vous. Le Client pourra ainsi suivre un historique de ses rendez-vous non-honorés depuis son compte sur la Plateforme, et connaître son taux de présentation aux rendez-vous.

Le Client autorise expressément SAVE ZE DRESS à collecter ces données et à transmettre le taux de présentation du Client au Professionnel du mariage au moment de la prise de rendez-vous.

Si le Client venait à être déclaré absent à DEUX (2) de ses rendez-vous, il ne lui serait plus possible de prendre rendez-vous en ligne.

Afin d'assurer un service de qualité, le site de Save Ze Dress est configuré pour bloquer la prise de rendez-vous en ligne au bout de 2 rendez-vous non-honorés.

 

7 – Gestion des avis postés par les Clients

7.1 – SAVE ZE DRESS respecte le principe de la liberté d’expression. Néanmoins, le Client est informé et s’engage à respecter les principes de communication respectueuse, non diffamatoire et correspondante à la réalité.

Il s’engage également à respecter l’activité de la Plateforme à savoir l’univers du mariage.

La modération des avis ne pourra se faire qu’a posteriori et une fois que SAVE ZE DRESS sera informée de propos manifestement illicites. Conformément à l’article 6 I 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SAVE ZE DRESS informera promptement les autorités compétentes en cas de propos visant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou encore la pornographie enfantine.

 

7.2 – Le Professionnel du mariage peut répondre publiquement à chaque avis posté par un Client, le concernant. Les dispositions de l’article 7.1 sont également applicables aux posts du Professionnel du mariage.

 

8 – Les conditions tarifaires et modalités de paiement

8.1 – Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le Professionnel du mariage peut modifier les tarifs des Produits et Services présentés sur le Site et ce, à tout moment.

 

8.2 – Quelle que soient les offres souscrites par le Professionnel du mariage, SAVE ZE DRESS perçoit, de la part du Professionnel du mariage, une commission d’intermédiation sur chaque rendez-vous pris via le Site. Les conditions financières figurent sur le Site.

Cette commission représente les frais de mise en service d’intermédiation via le Site. La commission est versée à SAVE ZE DRESS par l’établissement de paiement qui gère l’ensemble des paiements du Site.

 

8.3 – Les sommes dues par le Professionnel du Mariage au titre de l’offre à laquelle il a souscrit font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour la partie abonnement des offres « Passionnément » et « à la Folie » , et à terme échu pour la partie des commissions liées aux réservations de rendez-vous effectuées sur le site le mois précédent. Les factures sont disponibles sur un support dématérialisé́ dans l’espace client.

SAVE ZE DRESS met à la disposition du Professionnel du Mariage la possibilité́́ de payer les factures mensuellement par prélèvement automatique via la plateforme Gocardless ou en utilisant leur compte Paypal.

En ce qui concerne le paiment par Gocardless, l'accès à l'offre souscrite prend effet à compter de la mise en place effective du prélèvement automatique avec réception de la validation d'autorisation de prélèvement reçue par Save Ze Dress. Le délai de validation d'une demande d'autorisation de prélèvement varie selon les établissements bancaires. En moyenne, ce délai se situe entre 4 à 5 jours ouvrés selon les établissements. Une fois l'autorisation de prélèvement validée et transmise à Save Ze Dress, le professionnel pourra activer l'offre souscrite et notamment publier au moins 5 créneaux horaires qu'il souhaite mettre en ligne et ouvrir à la réservation sur le site Save Ze Dress.

 

9– Obligations et Responsabilité de SAVE ZE DRESS

9.1 – Dans le cadre de son activité, SAVE ZE DRESS répertorie et classe les Professionnels du mariage, leurs Produits et/ou Services selon divers critères (géolocalisation, disponibilités, produits/services recherchés, avis, budget) et sécurise le fonctionnement du système de prise de rendez-vous. SAVE ZE DRESS n’intervient aucunement dans toute éventuelle conclusion d’un contrat (ex : vente d’une robe de mariée) entre le Professionnel du mariage et le Client.

 

9.2 – En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément, SAVE ZE DRESS n’est pas responsable des informations figurant sur le Site et présentant le Professionnel du mariage, ses activités et ses Produits et Services. La responsabilité de SAVE ZE DRESS ne pourra pas non plus être engagée en cas d’absence du Client ou du Professionnel du mariage à l’un ou l’autre de leurs rendez-vous. 

 

9.3 – La responsabilité de SAVE ZE DRESS ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. SAVE ZE DRESS ne saurait être tenue responsable également notamment des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au serveur dues aux perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

 

10 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

 

11 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Néanmoins, face à un Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.